AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Signature de l'acte d'engagement d'un marché public de services juridiques par l'associé non gérant d'une société civile professionnelle d'avocats

Signature de l'acte d'engagement d'un marché public de services juridiques par l'associé non gérant d'une société civile professionnelle d'avocats

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Hélène BILLERY avocat seniorAugust & Debouzy

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône,(CE, 27 oct. 2011, n° 350935 : JurisData n° 2011-023218), le Conseil d'État a considéré qu'il résulte des articles 53, 48 et 11 du Code des marchés publics qu'« une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate, est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée ». Rapportée à la situation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement