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Un nouveau venu dans la famille des mandats : le mandat d'aménagement

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strabourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) ne marquera assurément pas l'histoire pour sa contribution au droit de la commande publique (V. G. Clamour, Contrats-Marchés publ. 2014, comm. 129). Il faut d'ailleurs beaucoup chercher pour en trouver une. Mais enfin, elle existe sous la forme du mandat d'aménagement désormais prévu par l'article L. 300-3 du Code de l'urbanisme. Pour modeste que soit cet apport, il n'en retient pas moins l'attention à deux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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