AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Quel juge est compétent pour les marchés passés par une société d'habitation à loyer modéré ?

Quel juge est compétent pour les marchés passés par une société d'habitation à loyer modéré ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Les travaux exécutés par les sociétés d'habitations à loyer modéré, personnes morales de droit privé, n'ont pas le caractère de travaux publics : dès lors, les marchés de travaux qu'elles passent pour leur compte relèvent de la compétence du juge judiciaire, nonobstant le fait que ces marchés soient soumis au respect de procédures de publicité et de mise en concurrence. Société d'habitation à loyer modéré (SHLM). - Personne morale de droit privé. - Travaux publics (non). - Compétence du juge judiciaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 20 mai 2014, n° 11PA04823, Sté Valorisation du patrimoine immobilier ingénierie : JurisData n° 2014-013303

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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