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Exemple de marché reposant sur une cause illicite

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un marché de prestations de consultations juridiques avec un prestataire qui ne satisfait pas aux conditions de la loi du 31 décembre 1971 est fondé sur une cause illicite. La commune de Semur-en-Auxois a conclu en 2009 une convention avec la société Écofinance collectivités pour lui confier une prestation de vérification des conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et des modalités d'application de ladite taxe (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 15 mai 2014, n° 13LY01309, Préfet de la Côte-d'Or : JurisData n° 2014-013464

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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