AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Appréciation de la légalité des spécifications techniques : le juge peut demander un avis technique

Appréciation de la légalité des spécifications techniques : le juge peut demander un avis technique

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Afin d'apprécier le bien-fondé d'une argumentation portant sur la légalité de spécifications techniques contenues dans un règlement de consultation, la cour administrative d'appel de Versailles a procédé avant-dire droit à une mesure d'instruction en demandant un avis technique sur le fondement de l'article R. 625-2 du Code de justice administrative, qui l'amène à annuler le marché, les spécifications requises n'étant susceptibles d'être respectées que par une seule entreprise détentrice du brevet (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 6 mai 2014,, n° 11VE01594, M. C.. B. : JurisData n° 2014-013911

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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