AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Conditions d'admission d'un critère de mieux-disant social

Conditions d'admission d'un critère de mieux-disant social

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Willy Zimmer

EXTRAIT *

L'incertitude concernant les conditions de mise en oeuvre d'un critère de performance d'insertion professionnelle au regard des conditions d'exécution prévues par le marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de léser un candidat à l'attribution du marché. La commune de Dijon avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public portant sur le nettoyage de locaux de divers bâtiments, composé de trois (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 mai 2014, n° 375941, Cne Dijon c/ Sté Carrard Services : JurisData n° 2014-011815

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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