AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Égalité des candidats dans le cadre d'une procédure adaptée

Égalité des candidats dans le cadre d'une procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le principe d'égalité de traitement ne peut empêcher un maître d'ouvrage, lors des négociations prévues dans la procédure adaptée, de demander à l'un des candidats de modifier, d'améliorer ou d'intégrer un dispositif technique proposé par un autre candidat si celui-ci n'est pas protégé par le secret industriel. Le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Charny avait lancé en 2009 une procédure de passation adaptée pour l'attribution d'un marché de travaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 févr. 2014, n° 13LY01437, SAS Aquatrium c/ Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Charny : JurisData n° 2014-013593

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement