AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Exigence de loyauté dans l'exécution du contrat

Exigence de loyauté dans l'exécution du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une collectivité publique qui accepte la demande de son cocontractant de réaliser les prestations prévues par un précédent marché, à un prix supérieur stipulé dans un nouvel accord, tout en s'abstenant de l'informer, avant la fin de l'exécution de ces prestations, de son intention de ne s'acquitter que du prix initialement prévu, manque à son obligation de loyauté dans les relations contractuelles. L'affaire dont a eu à connaître la cour administrative d'appel de Bordeaux illustre le rôle croissant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 mai 2014, n° 12BX02361, Sté ASA Réunion : JurisData n° 2014-013414

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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