Sous-traitance et paiement direct

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage ne peut s'opposer au paiement direct du sous-traitant en se fondant sur les stipulations du marché conclu avec l'entreprise principale relatives aux réserves lors de la réception des travaux. L'entreprise, à laquelle la Communauté de communes Cévennes Garrigue avait confié le lot n° 5 « serrurerie et menuiseries extérieures » de la construction d'une déchetterie, a sous-traité à la société Sefers une partie des prestations de ce marché pour un montant de 26 479,44 euros. Celle-ci (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 15 mai 2014, n° 12LY22756, SA Sefers : JurisData n° 2014-013449

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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