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Garantie décennale. Responsabilité solidaire du fabricant

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Cet arrêt illustre l'application, qui n'est pas si courante, par le juge administratif, des principes dont s'inspire l'article 1792-4 du Code civil qui permet de retenir la responsabilité solidaire du fabricant d'un élément d'équipement avec celle des constructeurs de l'ouvrage. La communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte a fait construire en 2002 une piscine comportant un bassin de natation sportif et deux bassins ludiques. L'alimentation en eau des bassins impliquait plusieurs intervenants. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 13NT02179 et n° 13NT02223, Sté Euro Technologie : JurisData n° 2014-013537

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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