AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Marchés de services « non prioritaires » : attention à la soumission volontaire à une procédure formalisée

Marchés de services « non prioritaires » : attention à la soumission volontaire à une procédure formalisée

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si l'article 26 du décret du 30 décembre 2005, relatif aux conditions de rejet des offres anormalement basses, ne s'applique pas en principe aux marchés de services non prioritaires passés par un pouvoir adjudicateur relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005, comme c'est le cas en l'espèce s'agissant d'un marché relatif à l'insertion professionnelle passé par Pôle emploi, il en va différemment dans le cas où ce dernier a entendu se soumettre volontairement à une procédure formalisée : dans un tel cas, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 mai 2014, n° 11PA01533, Assoc. Frate Formation Conseil : JurisData n° 2014-013312

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement