AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Offres anormalement basses : l'exigence de motivation du rejet de l'offre peut être régularisée ultérieurement

Offres anormalement basses : l'exigence de motivation du rejet de l'offre peut être régularisée ultérieurement

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'article 26 du décret du 30 décembre 2005 exige que le rejet d'une offre anormalement basse soit motivé par le pouvoir adjudicateur, afin de permettre au concurrent de contester utilement ce rejet devant le juge du référé précontractuel ; néanmoins, un tel manquement « n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 mai 2014, n° 11PA01533, Assoc. Frate Formation : JurisData n° 2014-013312

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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