AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Résiliation aux torts du titulaire : obligation de respecter les causes visées par le CCAG

Résiliation aux torts du titulaire : obligation de respecter les causes visées par le CCAG

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque les parties décident de se soumettre aux stipulations du CCAG relatives à la résiliation du contrat, elles sont liées par les causes et modalités de résiliation prévues par ce texte : une personne publique ne saurait résilier le contrat aux torts du titulaire pour un motif non visé expressément par la stipulation du CCAG relative à ce cas de résiliation. Résiliation. - Cause de la résiliation. - CCAG Textes : CCAG Prestations intellectuelles, art. 37 et 39

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 mai 2014, n° 12BX02261, M. A. : JurisData n° 2014-013413

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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