AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Délégation de service public et biens de retour : la liberté contractuelle des parties ne peut déroger au régime légal d'un ouvrage

Délégation de service public et biens de retour : la liberté contractuelle des parties ne peut déroger au régime légal d'un ouvrage

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Appelée à apprécier la légalité d'un projet de concession de service public pour la distribution de l'électricité, la cour administrative d'appel de Nancy devait notamment se prononcer sur la légalité des stipulations du cahier des charges annexé au contrat prévoyant la propriété exclusive du concessionnaire sur les compteurs. La cour rappelle, conformément à la position du Conseil d'État (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Rec. CE 2012, p. 477, concl. B. Dacosta ; (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303, M. M. c/ Communauté urbaine du Grand Nancy : JurisData n° 2014-013627

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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