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Détermination de l'indemnité de résiliation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'indemnité de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ne saurait prendre en compte le coût d'une installation réalisée par l'occupant dans le cadre d'un précédent contrat et dont il a cessé d'être propriétaire au terme de ce dernier. La jurisprudence ayant admis que la résiliation des conventions d'occupation du domaine public peut, même lorsqu'elle intervient pour un motif d'intérêt général (CE, 31 juill. 2009, n° 316534, Sté Jonathan Loisirs : JurisData n° 2009-006579 ; AJDA (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 6 mai 2014, n° 13DA00057, SARL Fouré Lagadec aviation : JurisData n° 2014-013457

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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