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Locaux communaux mis à la disposition de syndicats

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si les communes peuvent mettre des locaux à disposition d'associations, de syndicats ou de partis politiques, elles doivent veiller, en cas de paiement d'un loyer, à respecter l'égalité de traitement dans les conditions de ce prêt à usage. La Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, lequel dispose, en son premier alinéa, que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-16.784, Union départementale des syndicats FO de l'Indre, Union départementale des syndicats CGT de l'Indre et Union départementale des syndicats CFDT de l'Indre : JurisData n° 2014-009897 (sera publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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