Contrat d'occupation de halles et marchés

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance attribue compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers sur l'exécution du contrat d'occupation de halles et marchés. Le juge judiciaire reste compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée contre la commune par le fermier après l'annulation du contrat, alors même que cette demande ne peut plus être formée sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 19 mai 2014, n° 3938, Cne Raincy c/ Cts Auguste : JurisData n° 2014-012287 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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