AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Applicabilité dans le temps de la jurisprudence Département de Tarn et Garonne

Applicabilité dans le temps de la jurisprudence Département de Tarn et Garonne

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette décision est relative au recours pour excès de pouvoir formé en 2011 par des usagers du service public de l'électricité à l'encontre de la délibération de la communauté urbaine approuvant le projet de concession de distribution de l'électricité ainsi que la décision du maire de signer le contrat. Saisi de la question de la recevabilité d'un tel recours, la cour juge, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt Tarn et Garonne c/ Bonhomme : JurisData (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303, M. M. c/ Communauté urbaine du Grand Nancy : JurisData n° 2014-013627

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement