AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Intérêt à agir des usagers du service public et concession de service public

Intérêt à agir des usagers du service public et concession de service public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette même affaire (V. comm. précédent), le juge se trouvait également confronté à la question de l'intérêt à agir des usagers du service public à l'encontre d'une délibération décidant de la résiliation anticipée d'une concession de service public et approuvant un projet de concession pour la distribution de l'électricité : se prononçant dans le cadre du contentieux de l'excès de pouvoir, la cour juge, de façon classique, que leur qualité d'usagers du service public de distribution et de fourniture (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303, M. M. c/ Communauté urbaine du Grand Nancy : JurisData n° 2014-013627

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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