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Délai de recours en indemnisation des concurrents évincés

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dès lors que le recours d'un concurrent évincé tendant à son indemnisation par le pouvoir adjudicateur du fait de la perte de chance d'obtenir le contrat consécutive à son éviction irrégulière a un objet indemnitaire, son recours n'est pas enfermé dans un délai de deux mois, et aucune irrecevabilité liée au délai ne peut lui être opposée, à l'exception des règles relatives à la prescription des créances des personnes publiques. Indemnisation. - Concurrents évincés. - Délai de recours. - Forclusion (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 mai 2014, n° 12BX01313, M. A. : JurisData n° 2014-013412

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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