AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7L'action en reprise des relations contractuelles ne peut aboutir lorsque la mesure de résiliation est régulière

L'action en reprise des relations contractuelles ne peut aboutir lorsque la mesure de résiliation est régulière

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si le cocontractant est désormais fondé à demander au juge du contrat la reprise des relations contractuelles lorsqu'il conteste une mesure de résiliation prononcée par la personne publique (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, Cne Béziers : JurisData n° 2011-004285), encore faut-il qu'une telle mesure soit irrégulière : telle n'est pas le cas lorsque cette mesure a été prise par une autorité compétente et dans le respect du CCAG fixant les conditions de résiliation du contrat en cause. Résiliation. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC00305, Sté ACE BTP : JurisData n° 2014-013622

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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