AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Action en reprise des relations contractuelles : absence d'obligation de mention des voies et délai de recours dans la décision de résiliation

Action en reprise des relations contractuelles : absence d'obligation de mention des voies et délai de recours dans la décision de résiliation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'action en reprise des relations contractuelles doit être exercée dans un délai de deux mois suivant la date où le cocontractant a connaissance de la mesure de résiliation : néanmoins, il appartient au cocontractant d'être informé d'une telle possibilité puisque, selon la cour, aucun principe n'impose que la mesure de résiliation soit assortie de la mention des voies et délai de recours. Résiliation. - Action en reprise des relations contractuelles. - Mention des voies et délai de recours (non). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 16 mai 2014, n° 12NT02374, Club nautique aiguillonnais : JurisData n° 2014-013642

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement