AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Recours « Tropic » : vice justifiant l'annulation du contrat

Recours « Tropic » : vice justifiant l'annulation du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans ce recours visant à contester la validité du contrat, le requérant demandait au juge l'annulation d'un marché public de transport : le juge fait droit aux prétentions du requérant en relevant que, alors que seules deux entreprises s'étaient portées candidates, l'appréciation erronée des offres des entreprises par le pouvoir adjudicateur avait eu une incidence directe sur le rejet de l'offre du requérant. La sanction retenue par le juge mérite d'être relevée : alors même que la prestation en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01453, Entreprise Perrin Michel Roger Jean : JurisData n° 2014-013672

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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