Recours gracieux d'un candidat évincé

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10742 : JO Sénat Q 15 mai 2014, p. 1146 (Q. 6 mars 2014, M. Jean Louis Masson) L'information des candidats non retenus à l'issue d'une procédure de marché public constitue une formalité essentielle d'achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence rappelé à l'article 1er du Code des marchés publics, qu'au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même. À noter que si le pouvoir adjudicateur (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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