Contestation de marché public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10921 : JO Sénat Q 29 mai 2014, p. 1271 (Q. 20 mars 2014, M. Jean-Louis Masson) Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés et chacun est soumis à un régime spécifique. Ils peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l'urgence ou le juge du contrat. Le juge est doté de pouvoirs importants et diversifiés, il peut arrêter une procédure de passation à tous les stades, annuler un contrat, infliger à l'acheteur une amende financière. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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