Gestion des forêts

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11179 : JO Sénat Q 22 mai 2014, p. 1196 (Q. 10 avr. 2014, M. Jean Louis Masson) L'office national des forêts (ONF), gestionnaire notamment des forêts domaniales de l'État, fixe les redevances dues par les occupants en fonction de plusieurs critères et dans le cadre d'une politique actuelle de révision des tarifs à la hausse. Les délibérations relatives à cette politique tarifaire sont prises par l'organe compétent de l'établissement public industriel et commercial et sont communicables. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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