AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7Légalité d'une autorisation verbale d'occupation temporaire du domaine public

Légalité d'une autorisation verbale d'occupation temporaire du domaine public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06114 : JO Sénat Q 15 mai 2014, p. 1138 (Q. 2 mai 2013, M. Jean-Louis Masson) La réponse ministérielle précise la situation de l'autorisation verbale d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Classiquement, l'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est consentie par l'autorité compétente, soit de manière unilatérale, par exemple par un arrêté municipal d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, soit de manière conventionnelle, par la signature (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement