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Nouvelle directive européenne sur les contrats de concession

Contrats et Marchés publics - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03877 : JO Sénat Q 29 mai 2014, p. 1257 (Q. 27 déc. 2012, M. Daniel Raoul) La directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession a été publiée le 28 mars 2014 au Journal officiel de l'Union européenne (PE et Cons. UE, dir. 2014/23/UE, 26 févr. 2014 : JOUE n° L 94, 28 mars 2014, p. 1). Cette directive offre un cadre unifié pour l'ensemble des contrats de concession, concessions de travaux et concessions de services, dont la spécificité est désormais consacrée, en opérant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2014-07-01


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