AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Transposition de la directive « marchés publics » du 26 février 2014 : du nouveau pour les SEM ?

Transposition de la directive « marchés publics » du 26 février 2014 : du nouveau pour les SEM ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Kévin HOLTERBACH avocatSCP Bignon Lebray et Néda ARMBRUSTER avocatSCP Bignon Lebray

EXTRAIT *

L'article 12 de la directive du 26 février 2014 (PE et Cons. UE, dir. 2014/24/UE, 26 févr. 2014 : JOUE n° L 94, 28 mars 2014, p. 65) prévoit l'exclusion – désormais traditionnelle – de son champ d'application, des marchés de prestations intégrées, dits in house. La directive rappelle, tout d'abord, les conditions nécessaires à la détection d'une telle « relation intégrée » : a) le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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