AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7La condamnation des conventions tacites d'occupation du domaine public. - À propos de l'arrêt du Conseil d'État du 19 juin 2015 Société immobilière du port de Boulogne

La condamnation des conventions tacites d'occupation du domaine public. - À propos de l'arrêt du Conseil d'État du 19 juin 2015 Société immobilière du port de Boulogne

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourg, avocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Une décision de jurisprudence peut ne pas être innovante, voire présenter un caractère purement ou essentiellement confirmatif, et revêtir néanmoins une importance théorique et pratique certaine. C’est ce qu’illustre l’arrêt de section Société Immobilière du Port de Boulogne (SIPB) récemment rendu par le Conseil d’État (CE, 19 juin 2015, n° 369558 : JurisData n° 2015-014637). La Haute juridiction y affirme qu’ « une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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