AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7« Le juge administratif m'a tuer ».. - Bilan de 10 ans de jurisprudences relatives à l'évaluation préalable des contrats de partenariat

« Le juge administratif m'a tuer ».. - Bilan de 10 ans de jurisprudences relatives à l'évaluation préalable des contrats de partenariat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Etude par David-André CAMOUS maître de conférences à Sciences Po-Lyonresponsable de la spécialité « Management du secteur public et des PPP »consultant auprès du cabinet Juriadis

EXTRAIT *

Le contrat de partenariat est dérogatoire de la commande publique. Pour y recourir, la personne publique doit justifier de l'un des trois critères d'éligibilité (urgence, complexité et efficience) dans une évaluation préalable. Cette dernière est au coeur d'une jurisprudence de plus en plus sévère qui pourrait compromettre sérieusement la sécurité publique des contrats déjà signés et à venir. Le 17 juin 2004, « Les PPP ont fini par être portés sur les fonts baptismaux (...) par ordonnance, afin d'éviter (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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