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Entente entre candidats à un accord-cadre : annulation du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Présente un caractère de gravité justifiant l'annulation du contrat l'entente entre les candidats à un accord-cadre qui, faussant le jeu de la concurrence, a pour effet de tromper le consentement du pouvoir adjudicateur. Le droit de la concurrence fait partie du bloc des règles qui s'imposent aux autorités administratives (V. C. com., art. L. 410-1 et CE, 3 nov. 1997, n° 169907, Section Million et Marais : JurisData n° 1997-050805 ; Rec. CE 1997, p. 406) et conduit à regarder comme illégaux des actes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 15 janv. 2015, n° 1106126 et n° 1201320, SA Bauland TP : JurisData n° 2015-015187

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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