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La rétroactivité du contrat et le juge du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si un marché public ne peut avoir une prise d'effet antérieure à sa signature et sa notification, une telle illégalité ne justifie pas qu'un litige entre les parties soit réglé sur un terrain non contractuel. En revanche, une modification substantielle du contrat est susceptible d'induire en erreur l'autre cocontractant et peut donc constituer un vice du consentement sur lequel le juge du fond doit se prononcer pour déterminer le fondement pertinent pour régler le litige. À partir de quand un contrat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 22 mai 2015, n° 383596, SITURV c/ Sté Axa Corporate : JurisData n° 2015-011777

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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