AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7L'illégalité d'une clause de tacite reconduction et l'office du juge du contrat

L'illégalité d'une clause de tacite reconduction et l'office du juge du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une clause de tacite reconduction illégale ne justifie pas qu'un litige entre les parties soit réglé sur un fondement extracontractuel. Les clauses de tacite reconduction des contrats suscitent des craintes en droit administratif, d'abord, parce qu'elles tendent à trop lier par avance le consentement de la personne publique, dont on craint qu'elle négligera parfois de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à un contrat qu'elle ne souhaiterait pas voir reconduire, mais également, parce (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 4 mai 2015, n° 371455, Sté Bueil Publicité mobilier urbain : JurisData n° 2015-010271

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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