AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Critère d'appréciation des offres : prise en compte des moyens proposés par les entreprises pour l'exécution du marché

Critère d'appréciation des offres : prise en compte des moyens proposés par les entreprises pour l'exécution du marché

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Bien que l'adoption d'un critère relatif à la capacité des candidats pour l'appréciation des offres soit illégale (CMP, art. 52. – CE, 29 déc. 2006, n° 273783, Sté Bertele SNC : JurisData n° 2006-071223 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 75, note F. Llorens), la jurisprudence admet, ainsi que le confirme le présent arrêt, qu'un pouvoir adjudicateur retienne, s'il n'est pas discriminatoire, un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 28 mai 2015, n° 13DA01259, SELARL Nord Biologie : JurisData n° 2015-015242

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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