AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Indemnisation des sujétions imprévues dans les marchés à forfait

Indemnisation des sujétions imprévues dans les marchés à forfait

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

À l'occasion d'un litige relatif à l'exécution d'un marché de conception-réalisation d'un réseau de télécommunications à haut-débit, la cour rappelle que l'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible, pour les marchés à forfait, qu'à la double condition que «  les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un contrat présentent un caractère exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties » et que « ces difficultés (aient) eu pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat » (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 21 mai 2015, n° 13NC00174, Sté Sogea Construction : JurisData n° 2015-015196

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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