AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Intangibilité et indivisibilité du décompte général signé, même non notifié

Intangibilité et indivisibilité du décompte général signé, même non notifié

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Le présent arrêt est l'occasion de rappeler qu'un projet de décompte général, reprenant l'ensemble des travaux réalisés, les acomptes versés et établissant un solde du marché, signé sans réserve par l'entrepreneur, le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage doit être regardé comme le décompte général du marché nonobstant la circonstance qu'il n'a pas été notifié par ordre de service. Il est également l'occasion de confirmer les principes d'indivisibilité et d'intangibilité du décompte général et définitif : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 mai 2015, n° 14PA01918, Entreprise Roussière : JurisData n° 2015-015252

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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