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Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre après la réception

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

À la suite de la réception sans réserve de travaux, la Commune d'Ouilly-le-Vicomte a tenté d'engager la responsabilité contractuelle de l'architecte, maître d'oeuvre d'une opération de construction d'un centre de culture et de loisirs, pour des désordres imputables à un vice de conception. Classiquement, la cour juge que « la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou la direction technique des travaux ne peut plus être engagée » : elle ne peut être recherchée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 19 mai 2015, n° 13NT00951, Cne Ouilly-le-Vicomte : JurisData n° 2015-015252

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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