AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Responsabilité décennale du titulaire du marché en raison de désordres causés par un sous-traitant

Responsabilité décennale du titulaire du marché en raison de désordres causés par un sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

L'arrêt confirme que la responsabilité décennale du titulaire d'un marché de travaux peut être engagée pour des désordres affectant l'ouvrage s'ils sont de nature à compromettre sa solidité ou à la rendre impropre à sa destination, lorsque ceux-ci résultent de l'action de son sous-traitant. En l'espèce, la déformation d'un parquet sportif flottant, affectant la totalité d'un gymnase municipal est, en raison de son étendue et des risques qu'il comporte pour ses usagers du fait de l'écartement des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 mai 2015, n° 14PA00404, Cne Ivry-sur-Seine : JurisData n° 2015-015247

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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