AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Désordres évolutifs n'étant pas de nature à affecter la solidité ou la destination de l'immeuble

Désordres évolutifs n'étant pas de nature à affecter la solidité ou la destination de l'immeuble

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Tout en faisant sienne la nouvelle formule du Conseil d'État ne se référant plus à l'article 1792 du Code civil mais aux seuls « principes qui régissent la garantie décennale » (CE, 15 avr. 2015, n° 376229, Cne Saint-Michel-sur-Orge : JurisData n° 2015-008421 ; Contrats-Marchés publ. 2015, comm. 142, note P. Devillers), la cour confirme la jurisprudence antérieure relative aux désordres évolutifs : « des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 19 mai 2015, n° 13NT00951, Cne Ouilly-le-Vicomte : JurisData n° 2015-015252

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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