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Qualification d'un bail emphytéotique administratif en délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un bail emphytéotique administratif portant sur la gestion d'un camping est qualifié de délégation de service public dans la mesure où le cocontractant, tout en supportant les risques de l'exploitation, agit sous le contrôle de la collectivité qui fixe les règles générales d'organisation du service et en approuve le règlement intérieur. Les risques de qualification des baux emphytéotiques administratifs, qui sont notamment conclus « en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 mai 2015, n° 13BX02005, Cne Rivedoux-Plage : JurisData n° 2015-015254

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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