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Soumission au principe de transparence des procédures

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Gabriel Eckert

EXTRAIT *

La construction d'un centre commercial sur des dépendances du domaine privé constitue une opération d'intérêt général qui justifie le recours au bail emphytéotique administratif. En outre, dans la mesure où l'opération présente un intérêt économique direct pour la commune et répond aux besoins qu'elle a exprimés, le contrat entre dans le champ de la commande publique et est soumis au principe de transparence des procédures. La présente affaire illustre, une nouvelle fois, la difficulté de distinguer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 21 mai 2015, n° 14LY01566 et n° 14LY01692, Sté Broche et Fils et sté de distribution alimentaire de la Vallée et Sté Bobsleigh et sté Distribution Casino France : JurisData n° 2015-015285 et JurisData n° 2015-015286

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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