AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Expiration d'une concession d'outillage public et absence de renouvellement d'un sous-contrat

Expiration d'une concession d'outillage public et absence de renouvellement d'un sous-contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

La CCI du Vaucluse, titulaire d'une concession d'outillage public pour une durée de cinquante ans expirant le 18 octobre 2011 a conclu un contrat d'occupation d'un terrain dépendant de la concession du port fluvial avec la SCI Mauripierre. La concession d'outillage étant arrivée à son terme, les contrats subséquents sont eux-mêmes arrivés à expiration. La cour rappelle que même si les stipulations contractuelles prévoyaient la possibilité d'un renouvellement, « en application des principes généraux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 mai 2015, n° 14MA00736, SCI Mauripierre : JurisData n° 2015-015291

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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