Nullité du contrat de transaction

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une transaction, par laquelle une commune accepte de verser à un candidat, dont l'offre a été écartée comme non conforme, une prime supérieure à celle prévue par le règlement de la consultation en contrepartie du renoncement à une action contentieuse dépourvue de chance de succès, constitue une libéralité qui est nulle de ce fait. La commune de Noisy-le-Sec avait lancé en 2011 une procédure de concours restreint en vue du choix d'un maître d'oeuvre pour la réhabilitation et l'extension d'un groupe (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 13 mai 2015, n° 13VE03220, Sté Ameller et Dubois : JurisData n° 2015-015198

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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