AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Le droit à une protection provisoire effective, principe général du droit applicable aux marchés publics des institutions

Le droit à une protection provisoire effective, principe général du droit applicable aux marchés publics des institutions

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Mathias AMILHAT maître de conférences en droit publicuniversité Lille 3, sciences sociales

EXTRAIT *

Les demandes en référé nécessitent de démontrer l'existence d'un fumus boni juris et d'une urgence à accorder les mesures demandées. Traditionnellement, la Cour considère que les préjudices purement pécuniaires ne sont pas irréparables et ne remplissent pas la condition d'urgence. Pour autant, s'agissant des marchés publics passés par les institutions de l'Union, la Cour consacre l'existence d'un principe général du droit qui permet de déroger aux conditions classiques des demandes en référé. Le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, ord., 23 avr. 2015, aff. C-35/15, Commission c/ Vanbreda Risk & Benefits

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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