Respect du contradictoire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Si le juge des référés n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience lorsqu'il statue sur la liquidation d'une astreinte dont il a assorti l'injonction faite à l'une des parties, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, d'évacuer une dépendance du domaine public, il doit néanmoins veiller au respect du caractère contradictoire de la procédure. Il manque à cette obligation lorsque, d'une part, l'indication portée dans la notification (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 mai 2015, n° 385235, n° 386045, Cie Nationale du Rhône : JurisData n° 2015-012836 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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