AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Faculté de prononcer et liquider une astreinte, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Faculté de prononcer et liquider une astreinte, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte à l'encontre de personnes privées en vue de l'exécution de leurs décisions, dont découle celle de liquider cette astreinte lorsque la personne se refuse, à l'issue du délai qui lui a été imparti, à exécuter la décision, a le caractère d'un principe général. Le fait que cette faculté ne soit pas prévue par la loi ne méconnaît pas l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 mai 2015, n° 377487, Torcheux : JurisData n° 2015-010206 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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