AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges dans le cadre de l'article 50 du CCAG Travaux et délais de recours contentieux

Saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges dans le cadre de l'article 50 du CCAG Travaux et délais de recours contentieux

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

À la suite du rejet par la commune de Clamart de sa réclamation formée à l'encontre du décompte général, la société SETE a saisi, dans le délai de six mois prévu par l'article 50.32 CCAG Travaux, le comité interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics aux fins d'obtenir indemnisation des frais généraux générés par la prolongation d'un marché de travaux à prix forfaitaire global. L'avis rendu par un CCRA étant un avis simple, il incombait à la commune (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 28 mai 2015, n° 12VE04166, Sté SETE c/ Cne Clamart : JurisData n° 2015-015192

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement