AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7Référé précontractuel : un vice entachant la dernière phase d'une procédure de mise en concurrence ne justifie pas l'annulation de l'ensemble de celle-ci

Référé précontractuel : un vice entachant la dernière phase d'une procédure de mise en concurrence ne justifie pas l'annulation de l'ensemble de celle-ci

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Le présent arrêt est l'occasion de rappeler que le juge du référé précontractuel ne peut prononcer qu'une mesure en rapport avec l'illégalité qu'il relève (CE, 30 sept. 2011, n° 350153, Dpt Haute-Savoie : JurisData n° 2011-020457 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 333, note J.-P. Pietri). Cela explique qu'en l'espèce l'ordonnance du tribunal administratif soit annulée en tant qu'elle a annulé l'ensemble de la procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la conclusion d'une délégation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 mai 2015, n° 387544, Syndic. intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes : JurisData n° 2015-010678

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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