Révision du seuil des 15 000 € ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 77075 : JOAN Q 12 mai 2015, p. 3634 (Q. 31 mars 2015, M. Guillaume Larrivé) Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 (D. n° 2011-1853, 9 déc. 2011 : Journal Officiel 11 Décembre 2011) a relevé le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence à 15 000 € HT. Ce seuil est désormais encadré par le respect de trois conditions : – Le choix d'une offre répondant de manière pertinente au besoin du pouvoir adjudicateur ; – La bonne utilisation des deniers publics ; – (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2015-07-01


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